CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
1. Vendeur
HoldMasto, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 €, RCS Fort-de-France 106 121 536, dont le siège est situé 2 Impasse Bacouna, 97231 Le Robert, Martinique, France.
Email : rigahludovic@gmail.com
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de services proposée par HoldMasto, notamment :
- Développement web et applications (full-stack, Next.js, React, Firebase, etc.)
- Intégration d'outils IA (Gemini, Claude API, CrewAI)
- Conseil technique et audit
- Abonnements aux produits SaaS édités par HoldMasto (FrigoChef, Local Pulse, ProSéance, ImmoAI)
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable envoyé par email. La commande est ferme à réception du bon de commande signé ou de la validation écrite du client, accompagnée du règlement de l'acompte convenu.
HoldMasto se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les raisons.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. HoldMasto est soumis au régime de la TVA selon son statut. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
Pour les produits SaaS, les tarifs d'abonnement sont indiqués sur les pages de chaque produit et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.
5. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent :
- Par virement bancaire (pour les prestations sur devis)
- Par carte bancaire via Lemon Squeezy ou Stripe (pour les abonnements SaaS)
Un acompte de 30 % est exigible à la commande pour toute prestation de développement. Le solde est dû à la livraison.
6. Délais d'exécution
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire explicite dans le bon de commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable du client.
Pour les abonnements SaaS, le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours.
8. Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre d'une prestation deviennent la propriété du client après règlement intégral de la facture. HoldMasto conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.
9. Confidentialité
HoldMasto s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
10. Responsabilité
La responsabilité de HoldMasto est limitée au montant total de la prestation facturée. HoldMasto ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Fort-de-France, Martinique, le droit français étant applicable.
12. Contact
Pour toute question : rigahludovic@gmail.com